Synthèse hiérarchie des normes droit administratif: tableau récapitulatif

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Présentation du document :

Tableau récapitulatif sur la hiérarchie des normes en droit administratif et illustration avec les arrêts à connaître!

Description du document :

Tableau récapitulatif sur la hiérarchie des normes en droit administratif et illustration avec les arrêts à connaître!

Tableau de synthèse sur la hiérarchie des normes en droit administratif. Conseil d'Etat, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel... qui est compétent pour contrôler quoi?

Trois axes: conflits de normes au sein du droit interne, conflits de normes droit interne/droit international et enfin conflits de normes droit interne/droit communautaire. Un tableau synthétique pour une vision claire de la hiérarchie des normes illustré par les arrêts à connaître.

Sommaire du document :

Contrôles exercés par:

I. Le Conseil d'Etat

II. La Cour de cassation

III. Le Conseil Constitutionnel

au sein du droit interne, droit interne/droit international et enfin droit interne/droit communautaire