Conditions générales de vente

Retrouvez nos conditions générales de ventes.

Date de mise à jour des présentes conditions génèrales d'utilisation : le 13/04/2021

Préambule :

La sociétè déclare sous le statut d'auto-entrepreneur dont le numèro SIRET est 514 350 578 00019 anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.edooc.fr.

Le Site propose à la vente des documents au format électronique en téléchargement.

Definitions :

Aux fins des présentes conditions génèrales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent :

a) "Site" : désigne le site de commerce électronique édité par la société Edooc, et accessible par le réseau Internet à l'adresse.

b) "Acheteur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou de plusieurs Document(s) sur le Site.

c) "Document" : désigne un objet immatériel qui est mis en vente par un Edooc sur le Site.

d) "Annonce" : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Document(s) sur le Site.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions génèrales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs et Edooc afin de permettre leur mise en relation.

Article 2 : Inscription sur le site

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent diffuser une Annonce, �mettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'interm�diaire du Site.

EDOOC s'engage � prot�ger la vie priv�e des Utilisateurs du Site et la confidentialit� des informations fournies.

Conform�ment � la loi n�78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'acc�s, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des donn�es personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut � tout moment l'exercer par e-mail (contact.edooc[at]gmail.com) en indiquant ses nom, pr�nom, date de naissance, adresse postale et e-mail et pseudonyme identifiant.

En fonction des choix qu'il exprime lors de la cr�ation ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de EDOOC comme indiqu� lors de la cr�ation de son compte. S'il ne le souhaite plus, l'Utilisateur peut � tout moment en faire la demande � EDOOC par l'un des modes de contact susmentionn�s.

Afin d'am�liorer et de personnaliser le service rendu, EDOOC utilise des cookies, destin�s � signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et � lui en rendre l'utilisation plus agr�able. Les options du navigateur utilis� par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la pr�sence de cookies et �ventuellement de les refuser. Il est toutefois pr�cis� que la d�sactivation des cookies peut restreindre l'acc�s � certaines pages du Site et/ou d�grader la navigation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte que EDOOC conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activit� sur le Site.

Article 3 : Documents et mise en vente

Les utilisateurs qui nous proposent des documents s'engagent � en d�tenir les droits. Le service "Edooc.fr" ne pourra en aucun cas faire l'objet de poursuites en cas de litiges relatifs aux droits d'auteur sur un document publi� sur le service "Edooc.fr" dans le cas o� l'utilisateur n'aurait pas respect� cette r�gle.

Les utilisateurs s'engagent � ne proposer aucun contenu r�pr�hensible d'une mani�re g�n�rale (raciste, x�nophobe, nuisant � l'image d'une personne physique ou morale...).

Les utilisateurs reconnaissent que seules les statistiques sur les ventes des documents fournies par le service "Edooc.fr" font foi. En cas de r�clamation, une autre v�rification sera faite et fera foi au moyen des statistiques fournies par nos prestataires de paiement (Starpass et Paypal).

Les utilisateurs reconnaissent le droit au service "Edooc.fr" de refuser, de retirer tout document � sa seule discr�tion.

Pour chaque fiche de pr�sentation d'un document une illustration peut �tre ajout�e mais repr�sente seulement une suggestion de ce document et non pas un aper�u r�el de ce dernier.

L'auteur s'engage lors de la mise en vente d'un de ses documents � ne proposer son document sur aucune autre plateforme que celle d'Edooc.fr. En effet, du moment que le document a �t� propos� � notre comit� de lecture sa vente devient l'exclusivit� d'edooc.fr.

Lorsqu'un document est propos� � la vente, l'auteur s'engage � le laisser � la vente sur la plateforme d'Edooc durant au moins 1 an. Pass� cette dur�e, le membre pourra faire une demande de retrait de son document de notre base de donn�es. Le dit document sera alors retir� de la vente.

Article 4 : Le prix

Le prix du Bien pay� par l'Acheteur comprend les 3 �l�ments suivants :
- Les frais de fonctionnement du syst�me de paiement
- La r�mun�ration de Vendeur
- Une commission d�finie par EDOOC pour sa r�mun�ration en tant qu'interm�diaire entre acheteur et vendeur.

L'Acheteur est d�bit� du prix Int�gral d�s que la vente est conclue.

Le Vendeur ne re�oit, en toute hypoth�se, qu'une somme �gale au Prix du documents diminu� de la Commission d'EDOOC.

Le prix de vente des documents est librement fix� par EDOOC et son commit� de lecture en fonction de la qualit� des documents. Il est g�n�ralement de :
- 0.00� (GRATUIT)
- 0.56� (1 code)
- 1.80� (1 code)
- 3.60� (2 codes)
- 5.40� (3 codes)
- 7.20� (4 codes)
- 9.00� (5 codes)

Cependant certains documents de tr�s bonne qualit� et d'un volume cons�quent pourront �tre vendu � des prix comprit entre 10.50� et 30�.

Les prix peuvent varier de quelques centimes � quelques euros du prix de vente indiqu� en fonction du mode de paiement utilis�.

Une demande de paiement peut �tre faite par un membre lorsque l'argent cr�dit� sur son compte Edooc est sup�rieur ou �gal � 20� et que 40% de ce montant provient uniquement de la vente de ses documents.

Article : R�clamations

En cas de probl�me technique durant le paiement ou le t�l�chargement d'un document notre service client�le est � votre enti�re disposition. Pour notre clause "satisfait ou rembours�" le rembourssement se fait sous la forme d'un avoir d'un montant �gal au prix du document achet� et sera valable pour une dur�e de 1 an pour le t�l�chargement d'un document. Bien �videment la demande de rembourssement devra �tre motiv�e et argument�e sans quoi la clause "satisfait ou rembours�" ne pourra s'appliquer.

Article 7 : Sanctions

EDOOC se r�serve le droit de retirer un document de la vente, sans pr�avis ni mise en demeure pr�alable, et sans indemnit�.

En cas de fraude ou infraction caract�ris�e (notamment fraude aux moyens de paiement, tentative d�escroquerie, contrefa�on, recel, importation ill�gale), et sans pr�judice d'une �ventuelle action judiciaire � l�encontre de l�Utilisateur concern�, EDOOC pourra � titre conservatoire, sans pr�avis ni mise en demeure pr�alable et sans indemnit�, temporairement ou d�finitivement retirer son ou ses Annonce(s), et/ou bloquer ses gains sur son compte, et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'acc�s au Site par la radiation de son inscription.

Il est par ailleurs rappel� que EDOOC a l�obligation de communiquer aux organismes comp�tents charg�s par la l�gislation en vigueur de la r�pression des dites fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et donn�es nominatives des Utilisateurs concern�s.

Article 8 : Garantie et responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux pr�sentes conditions g�n�rales.

EDOOC n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le l�gitime propri�taire des Documents de son Annonce, de la non-conformit� du Document avec la description de la fiche de pr�sentation, des mensonge, promesse, exag�ration, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne ex�cution par les parties de leurs obligations.

EDOOC n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel d'un utilisateur.

Sauf si sa faute est av�r�e, EDOOC ne pourra en aucun cas �tre tenue responsable d'un dommage direct ou indirect �ventuellement subi par un Utilisateur, notamment l'alt�ration ou la perte d'informations.

EDOOC se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accés au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accés au Site.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. EDOOC n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Conformément à la réglementation en vigueur, le traitement de vos données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés n°1495458.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.