La responsabilité internationale de l'Etat - Corrigé dissertation

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Présentation du document :

Sujet de dissertation corrigé sur la responsabilité internationale de l'Etat. Dissertation à télécharger entièrement rédigée.

Description du document :

Dissertation de droit rédigée sur le thème de la responsabilité des états dans un contexte international.

Extrait de la dissertation :


L’omnipotence des Etats a été depuis longtemps un frein marquant de ce que l’on appelle aujourd’hui la justice. Ainsi, il a eu par le temps une floraison de règles internationales dont leurs non respects pour les Etats engagent la responsabilité de ces derniers.
On entend par responsabilité internationale de l’Etat comme tout fait de l’Etat résultant soit d’une omission, abstention ou une action qui peut entrainer pour lui un engagement de sa responsabilité. Etant un sujet de droit, il est soumis à des obligations qu’il est tenu de s’y conformer.
C’est dans ce sens qu’il serait intéressant de se poser la question de savoir : Quel est le fondement de la responsabilité de l’Etat ? Autrement dit sur quelle base un Etat peut-il engager sa responsabilité ?

[...]

Donc c’est une condition qui est exigée pour permettre à ce que la réparation soit faite.
L’article 33 du Projet d’articles de la CDI dispose qu’il : « est sans préjudice de tout droit que la responsabilité internationale de l’Etat peut faire naître directement au profit d’une personne ou d’une entité autre qu’un Etat ». Selon ce texte les individus ont aussi la possibilité de demander réparation dans les mêmes conditions que les
Etats et dans ce sens ils seront considérés comme les bénéficiaires directs des droits en question.

Sommaire du document :

Introduction

I) Le fondement de la responsabilité de l’Etat


A. Existence d’un fait internationalement illicite et d’un préjudice
B. L’imputabilité

II) La réparation du préjudice


A. La restitution et l’indemnisation
B. La satisfaction

Conclusion

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