Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978

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Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978 rédigé à télécharger.

Description du document :

Commentaire d'arrêt en droit complet et entièrement rédigé..

Extrait du commentaire d'arrêt :


En l’espèce, une institutrice est embauchée dans un établissement privé d’enseignement catholique. Elle est alors mariée, mais divorce pour se remarier ensuite, cela motive son licenciement le 3 septembre 1970. Considérant que ce renvoi est abusif elle cherche alors à obtenir réparation de son préjudice.
(...)
Est-ce que la liberté matrimoniale peut être altérée par la création d’un contrat simple de travail entre un.e salarié.e et un établissement catholique?

Auteur : Jeanne L.

Etudiante en droit.


Sommaire du document :

accroche,
fiche d'arrêt
annonce du plan

I) La liberté matrimoniale, une liberté fondamentale


introduction
A) l'État garant de cette liberté
transition
B)la liberté du consentement
transition

II) Aliénation possible de la liberté matrimoniale


introduction
A) contrat de travail, l'intervention d'un tiers
transition
B) Pays laïque et idéologies religieuses

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