Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978
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Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978 rédigé à télécharger.
Description du document :
Commentaire d'arrêt en droit complet et entièrement rédigé..
En l’espèce, une institutrice est embauchée dans un établissement privé d’enseignement catholique. Elle est alors mariée, mais divorce pour se remarier ensuite, cela motive son licenciement le 3 septembre 1970. Considérant que ce renvoi est abusif elle cherche alors à obtenir réparation de son préjudice.
(...)
Est-ce que la liberté matrimoniale peut être altérée par la création d’un contrat simple de travail entre un.e salarié.e et un établissement catholique?
Extrait du commentaire d'arrêt :
En l’espèce, une institutrice est embauchée dans un établissement privé d’enseignement catholique. Elle est alors mariée, mais divorce pour se remarier ensuite, cela motive son licenciement le 3 septembre 1970. Considérant que ce renvoi est abusif elle cherche alors à obtenir réparation de son préjudice.
(...)
Est-ce que la liberté matrimoniale peut être altérée par la création d’un contrat simple de travail entre un.e salarié.e et un établissement catholique?
Sommaire du document :
accroche,
fiche d'arrêt
annonce du plan
I) La liberté matrimoniale, une liberté fondamentale
introduction
A) l'État garant de cette liberté
transition
B)la liberté du consentement
transition
II) Aliénation possible de la liberté matrimoniale
introduction
A) contrat de travail, l'intervention d'un tiers
transition
B) Pays laïque et idéologies religieuses
FAQs
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