La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?

Ce document est une dissertation juridique qui comporte une introduction, un plan, le développement rédigé dans son entièreté sur le sujet de la SARL.

Sujet : La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?

Explication du sujet de la dissertation :

La problématique est de savoir si la SARL est une société de personnes ou de capitaux. Ce sujet invite à une analyse approfondie des particularités de la SARL pour déterminer sa classification juridique. On va explorer et analyser la nature juridique de cette forme sociétaire, une forme d'organisation commerciale très répandue.
En 2022, selon l'INSEE c'est pas moins de 82 110 (1) SARL qui ont été créée soit

Extrait de la dissertation :

La société à responsabilité limitée est une société qui est adaptée pour les petites et les moyennes entreprises, elle est prévue aux articles L.223-1 et suivants du Code de commerce, il s’agit d’une société commerciale qui est dotée de la personnalité morale et qui limite la responsabilité des associés, en effet, son patrimoine est séparé de celui de ses associés, ce qui signifie qu’en cas de dette, le patrimoine des associés ne sera, en aucun cas, engagé.
La société à responsabilité limitée est une des sociétés les plus utilisées de nos jours, en effet, c’est un type de société qui est facile à mettre en place, ses formalités de constitution sont peu contraignantes, de plus, sa fiscalité est plutôt avantageuse pour le gérant associé qu’il soit minoritaire ou majoritaire.

[...]

La seule exception à ce principe de responsabilité limitée à lieu lorsqu’un ou plusieurs associés est également gérant de la société, dans ce cas, sa responsabilité sera engagée au-delà de ses apports, il pourra être responsable civilement en cas de faute dû à un préjudice ou responsable pénalement en cas de fraude.

Encore une fois, nous voyons que la SARL est une société possédant un régime mixte puisque nous avons vu dans la première partie que certains éléments qualifiés la SARL comme une société de personnes, ici nous voyons que le fait que les responsabilités des associés soit limitée permet de dire que d’autres éléments caractérisent la SARL comme une société de capitaux.

Sources :
1. Insee : https://www.insee.fr/fr/outil-interactif/5367857/tableau/60_ETP/1.61_DCE