Statut de l'entrepreneur individuel - Dossier

0 (0 avis)

9.90€ | 0 consultation(s) | 4 page(s)

Présentation du document :

Statut de l'entrepreneur individuel. Ce document présente le statut de l'entrepreneur individuel et les différentes limites introduites par le législateur.

Description du document :

Ce document met en avant les conditions d'accès à la profession commerciale ainsi que les règles d'exercice de cette profession.

On retrouve donc, par exemple,les incompatibilités, les interdictions ou encore les différentes obligations.

[u]Extrait du document [/u]:
Le décret d’Allarde de 1791 a prévu qu’ « il sera libre à toute personne de faire tel ou tel négoce ou d’exercer telle ou telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ».
Le législateur a introduit des limites, soit pour préserver l’intérêt général, soit pour préserver les personnes elles-mêmes.

...

Certaines limites visent l’activité envisagée (ex : l’exploitation est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, certaines activités sont sous contrôle de l’Etat (ex : allumettes, tabac, poudre des explosifs), certaines activités nécessitent une autorisation ex ; débit de boisson, un diplôme : pharmacie, une autorisation administrative : banque, agents de change ; d’autres limites visent les personnes) [...]

Auteur : Florian V. (4 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Conditions d'accès à la profession commerciale[/b]
A. Les incompatibilités et interdictions
B. Les incapacités
1. Le mineur incapable
2. Les majeurs incapables
C. Les mesures de contrôle pour les étrangers

[b]II) Les règles d'exercice de la profession[/b]
A. Organisation du registre
B. Les effets de l'inscription
1. Obligations comptables
2. Autres obligations

Conclusion

Liste des avis