Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transformation d’une SARL en une SAS

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Exemple de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transformation d’une SARL en une SAS. Document à télécharger.

Description du document :

Exemple de procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transformation d’une SARL en une SAS.

Voici les points abordés :
- Approbation de l’évaluation des biens composant l’actif social
- Transformation en société par actions simplifiée
- Adoption des nouveaux statuts
- Nomination du Président
- Nomination des commissaires aux comptes
- Modalités d’approbation des comptes de la SARL
- Pouvoirs pour les formalités

Document respectant la totalité des obligations légales.

[u]Extrait [/u]:
L’assemblée des associés, après avoir pris connaissance du rapport de M. ……………, commissaire à la transformation désigné par décision unanime des associés en date du ……………, relatif à l’évaluation des biens composant l’actif social, les avantages particuliers consentis au profit d’associés ou de tiers et la situation de la société, approuve expressément ce rapport et cette évaluation et constate qu’aucun avantage particulier n’a été consenti au profit d’associés ou de tiers.

...


L’assemblée des associés décide de nommer M. …………… en qualité de premier Président de la société par actions simplifiée pour une durée indéterminée.
Sa rémunération est fixée de la manière suivante : ……………
M. …………… déclare accepter les fonctions de Président.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité [...]

Auteur : Florian V. (4 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

[b]Première résolution :[/b] Approbation du rapport du commissaire à la transformation;

[b]Deuxième résolution :[/b] Transformation de la société en société par actions simplifiée;

[b]Troisième résolution :[/b] Adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme;

[b]Quatrième résolution :[/b] Désignation du Président;

[b]Cinquième résolution :[/b] Nomination des commissaires aux comptes;

[b]Sixième résolution :[/b] Modalités d’approbation des comptes de la SARL;

[b]Septième résolution :[/b] Pouvoirs en vue des formalités;

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