Peut on encore dire que le 1er Ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun »

Dissertation concernant le premier ministre et son pouvoir règlementaire au sein de la 5eme République.

[b]Problématique [/b] Peut on encore dire que le 1er Ministre a le pouvoir réglementaire de « droit commun » ?

[u]Extrait [/u]:
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du Premier Ministre. La fonction première du Premier Ministre consiste a dirigé l’action du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à l’article 21 de la Constitution d’Octobre 1958, donne bien évidemment au chef du gouvernement une dimension politique éminente. Son intervention se situe à tous les niveaux de l’action gouvernementale : nomination des membres de l’équipe gouvernementale, définition des objectifs, impulsion, coordination, prise de décision, suivi de l’exécution de la politique gouvernementale… Politiquement, le Premier Ministre incarne aux yeux de toute l’action collective du gouvernement.

Le Premier Ministre, de plus, détient le pouvoir réglementaire d’après la Constitution et surtout d’après la circulaire du 30 Janvier 1997. L’article 37 de la Constitution de 1958 consacre l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome distinct de la loi. Le pouvoir réglementaire est un pouvoir appartenant à la fois à l’Etat, aux collectivités territoriales et à certaines autres entités, qui permet de prendre des actes à caractère général et impersonnel. En effet, le Premier Ministre, en tant que chef de l’administration, est bien le détenteur normal du pouvoir réglementaire : il se trouve donc directement à l’origine de très nombreux textes réglementaires qui concernent l’ensemble des citoyens. En pratique ce sont près de 1500 décrets qui émanent chaque année de son autorité. Mais pouvons nous dire qu’au regard de la pratique de la Vème République, le Premier Ministre a le pouvoir réglementaire de droit commun, selon les termes de la circulaire de 30 Janvier 1997 ?