Limites et instruments du contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil Constitutionnel

Le conseil constitutionnel assure le respect des articles et du préambule de la Constitution.
Mais il refuse d’assurer le contrôle du respect de l’article 55 (qui établit la supériorité des traités et accords internationaux sur les lois) dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité (CC, 15 janvier 1975).
Il justifie son refus notamment en constatant que la supériorité posée par l’article 55 est soumise à une condition de fait ( la réciprocité d’exécution de la convention) qui la rend aléatoire alors que sa décision sur la constitutionnalité de la loi est , elle, définitive.