Les actes de commerce

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Présentation du document :

Les actes de commerce. Ce document présente toutes les sortes d'actes de commerce que l'on peut rencontrer ainsi que les actes mixtes. Fiche de droit à télécharger

Description du document :

Fiche de Droit présentant tous [b]les actes de commerces[/b] que l'on peut rencontrer, de l'acte de commerce par la loi jusqu'aux actes mixtes.

[u]Extrait de la fiche [/u]:
Une opération peut être commerciale pour chacun des deux partenaires, on parle d’actes de commerce.
Une opération peut être commerciale pour une seule des parties et civile pour l’autre, on parle alors d’acte mixte.

...


Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Les actes de commerce[/b]

A. Les actes de commerce par la loi
1. Les actes de commerce par la forme
2. Les actes de commerce par nature
B. Les critères de commercialité
C. Détermination des actes de commerce par nature
D. Les actes de commerce par accessoire

[b]II) Les actes mixtes[/b]

Conclusion