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Les actes de commerce. Ce document présente toutes les sortes d'actes de commerce que l'on peut rencontrer ainsi que les actes mixtes. Fiche de droit à télécharger
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Introduction
[b]I) Les actes de commerce[/b]
A. Les actes de commerce par la loi
1. Les actes de commerce par la forme
2. Les actes de commerce par nature
B. Les critères de commercialité
C. Détermination des actes de commerce par nature
D. Les actes de commerce par accessoire
[b]II) Les actes mixtes[/b]
Conclusion
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