Le droit est-il une contrainte pour l'entreprise ? (corrigé)

Corrigé d'une dissertation de droit s'interrogeant sur les contraintes apportées par le droit à l'entreprise dans son activité et comment le législateur encadre les relations entre les différents acteurs économiques.

Cette problématique est tombé au à l'épreuve d'économie/droit du BAC STG de 2010.

Problématique de la partie rédactionnelle : Le droit est-il une contrainte pour l'entreprise ?

Extrait de la dissertation :

Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Contrairement à d’autres règles sociales, le non-respect de la règle de droit entraîne des sanctions juridiques. On dit alors que lé règle de droit est générale (elle s’applique à toutes les personnes dans une situation précise) et obligatoire (elle s’impose à tous sans aucune distinction). Les entreprises en tant qu’acteur majeur de l’économie réelle n’échappent pas à ces contraintes. Elles encadrent ses actes commerciaux, protègent la partie la plus faible et limitent les défaillances du marché[...]

Il semble indispensable que le législateur encadre les relations entre les acteurs de l’économie, surtout si les parties en présence sont dans une situation inégalitaire. Le droit est une contrainte qui permet d’encadrer la formation des contrats, qu’ils relèvent du droit commercial ou du droit du travail. Le consommateur comme le salarié sont ainsi protégés.
Mais si le droit apparaît contraignant pour l’entreprise, il permet également de consacrer la liberté d’entreprendre comme un droit fondamental et constitutionnel. De plus, l’entreprise évolue dans un cadre concurrentiel règlementé, à l’abri des pratiques frauduleuses de la concurrence, et peut
librement innover et protéger le fruit de sa créativité.