La vente du fonds de commerce

5.0 (12)

9.90€ | 0 consultation(s) | 4 page(s)

Présentation du document :

Ce document relate les conditions et les effets de la vente d'un fonds de commerce.

Description du document :

Ce document permet de mieux comprendre les conditions de vente d'un fonds de commerce à travers les conditions de fond ou de forme, par exemple.

D'autre part, il présente également les effet de la vente d'un fonds de commerce du point de vue du vendeur et de l'acheteur.

[u]Extrait[/u] :
La vente du fonds de commerce constitue une cession entre vifs. Il représente souvent un bien important dans le patrimoine de commerçant. La vente est entourée de conditions particulières dans le but de protéger l’acquéreur contre les déclarations mensongères, contre les déclarations du vendeur, car la vente est rarement réalisée au comptant et protéger les créanciers du vendeur contre la perte d’un actif important dans le patrimoine du vendeur.
La vente du fonds de commerce est réglementée par la loi du 17/03/1909 et 26/06/35 [...]

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Les conditions de la vente du fonds de commerce[/b]
A. Les conditions de fond
1. Capacité, consentement et objet
2. Le prix
B. Les conditions de forme
C. Les conditions de publicité

[b]II) Les effets de la vente du fonds de commerce[/b]
A. Les obligations du vendeur
1. Obligation de délivrance
2. Obligation de garantie
B. Les obligations de l'acheteur
C. Les garanties du vendeur
D. Les droits des créanciers du vendeur
1. Les créanciers privilégiés
2. Le droit d'opposition des créanciers
3. Le droit de surenchère du sixième

Conclusion