La représentation élue du personnel au sein des entreprises

Cours complet de 61 diapositives traitant le détail de la procédure d'éléction des délégués du personnel ainsi que des cas pratiques.


[b]Extrait[/b]:
Présenter au chef d’établissement les réclamations individuelles, non satisfaites directement, portant sur :
- Les classifications professionnelles ;
- L’application de la législation du travail en général ;

Saisir l’inspecteur du travail de ces réclamations en cas de désaccord

Les délégués du personnel sont :
- consultés par l’employeur sur l’ordre des départs en congé
- habilités à contrôler le fonctionnement du service médical du travail
- destinataires d’une copie du rapport sur le fonctionnement du service médical du travail.

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