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La portée nortaive de la charte de l'environnement. La charte de l'environnement appartient au bloc de constitutionnalité appliqué par les tribunaux,mais reste criticable
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Introduction
[b]I. La portée normative de la charte de l’environnement, un document à valeur certaine consacrée par les autorités françaises[/b]
A) Une charte de l’environnement concrètement reconnue par le droit interne symbole d’une portée juridique assurée
B) Une charte de l’environnement concrètement reconnue par la jurisprudence symbole de son applicabilité possible
[b]II. La portée normative de la charte de l’environnement, une portée réelle mais limitée par l’effectivité des droits mis en place [/b]
A) Une pratique de la charte absente dans les litiges entre les particuliers reflet d’une valeur théorique pour les sujets de droits
B) Des Etats face aux obligations de la charte de l’environnement malmenés par leur valeur sans effet sur les sujets de droit
Ouverture
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