La portée nortaive de la charte de l'environnement - Dissertation

0 (0 avis)

12.90€ | 0 consultation(s) | 8 page(s) Document .doc

Présentation du document :

La portée nortaive de la charte de l'environnement. La charte de l'environnement appartient au bloc de constitutionnalité appliqué par les tribunaux,mais reste criticable

Description du document :

Ce documents est une dissertation juridique qui concerne la charte de l'environnement et traite notamment de la portée normative de cette charte. Elle se divise en deux grands paragraphes qui parlent de cette charte en tant que document à valeur certaine consacrée par les autorités françaises et ayant une portée réelle mais limitée par l’effectivité des droits mis en place.

[u]Extrait 1 de la dissertation[/u]:
Prenons comme exemple la réparation des dommages environnementaux. Supposons qu’une personne doive réparer le dommage qu’elle a causé à l’environnement : comment cela va-t-il être concrètement réalisé ? Comment va-t-elle faire pour rétablir l’état écologique de l’environnement auquel elle a causé des dommages ? A qui va-t-elle payer des dommages et intérêts pour le dommage simplement environnemental ? [...]

[u]Extrait 2 de la dissertation[/u]:
Ne peut on pas dire que cette charte de l’environnement dispose d’une portée ‘normatrice’ car elle a vocation à obliger le gouvernement à agir pour rendre applicable ses droits mais pas une portée normative car elle ne crée pas directement des droits applicables aux effets juridiques certains (des droits dits durs) ?[...]

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction

[b]I. La portée normative de la charte de l’environnement, un document à valeur certaine consacrée par les autorités françaises[/b]

A) Une charte de l’environnement concrètement reconnue par le droit interne symbole d’une portée juridique assurée

B) Une charte de l’environnement concrètement reconnue par la jurisprudence symbole de son applicabilité possible

[b]II. La portée normative de la charte de l’environnement, une portée réelle mais limitée par l’effectivité des droits mis en place [/b]

A) Une pratique de la charte absente dans les litiges entre les particuliers reflet d’une valeur théorique pour les sujets de droits

B) Des Etats face aux obligations de la charte de l’environnement malmenés par leur valeur sans effet sur les sujets de droit

Ouverture

FAQs

Liste des avis

Aucun avis client pour le moment

Derniers documents dans la catégorie

La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?

Dissertation effectuée en droit des sociétés. Elle porte sur le sujet des différentes sociétés et notamment sur la société à responsabilité lim ...

Document .docxDocument Pdf

Organisation juridictionnel : fiche révision complète

Fiche de révision d'organisation juridictionnel en première année de licence de droit. Résumé du cours en 10 pages provenant d'un cours d'origine faisant p ...

Document PdfDocument Open OfficeDocument .docx

La responsabilité internationale de l'Etat - Corrigé dissertation

Sujet de dissertation corrigé sur la responsabilité internationale de l'Etat. Dissertation à télécharger entièrement rédigée. ...

Document PdfDocument Open OfficeDocument .docx

Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978

Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978 rédigé à télécharger. ...

Document Pdf

Le Conseil d'État et les principes généraux du droit - Dissertation

Dissertation de droit de niveau L1 à télécharger. Les principes généraux de droit s’imposent donc à l’administration, mais également au pouvoir rég ...

Document PdfDocument .docx

L’ordre public matrimonial est-il absolu ? Corrigé dissertation

Corrigé d'une dissertation de droit civil de niveau L1 à télécharger. La corrélation entre la société et le droit est évidente, mais il est intéressan ...