La portée nortaive de la charte de l'environnement - Dissertation

Ce documents est une dissertation juridique qui concerne la charte de l'environnement et traite notamment de la portée normative de cette charte. Elle se divise en deux grands paragraphes qui parlent de cette charte en tant que document à valeur certaine consacrée par les autorités françaises et ayant une portée réelle mais limitée par l’effectivité des droits mis en place.

[u]Extrait 1 de la dissertation[/u]:
Prenons comme exemple la réparation des dommages environnementaux. Supposons qu’une personne doive réparer le dommage qu’elle a causé à l’environnement : comment cela va-t-il être concrètement réalisé ? Comment va-t-elle faire pour rétablir l’état écologique de l’environnement auquel elle a causé des dommages ? A qui va-t-elle payer des dommages et intérêts pour le dommage simplement environnemental ? [...]

[u]Extrait 2 de la dissertation[/u]:
Ne peut on pas dire que cette charte de l’environnement dispose d’une portée ‘normatrice’ car elle a vocation à obliger le gouvernement à agir pour rendre applicable ses droits mais pas une portée normative car elle ne crée pas directement des droits applicables aux effets juridiques certains (des droits dits durs) ?[...]