La portée nortaive de la charte de l'environnement - Dissertation

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Présentation du document :

La portée nortaive de la charte de l'environnement. La charte de l'environnement appartient au bloc de constitutionnalité appliqué par les tribunaux,mais reste criticable

Description du document :

Ce documents est une dissertation juridique qui concerne la charte de l'environnement et traite notamment de la portée normative de cette charte. Elle se divise en deux grands paragraphes qui parlent de cette charte en tant que document à valeur certaine consacrée par les autorités françaises et ayant une portée réelle mais limitée par l’effectivité des droits mis en place.

[u]Extrait 1 de la dissertation[/u]:
Prenons comme exemple la réparation des dommages environnementaux. Supposons qu’une personne doive réparer le dommage qu’elle a causé à l’environnement : comment cela va-t-il être concrètement réalisé ? Comment va-t-elle faire pour rétablir l’état écologique de l’environnement auquel elle a causé des dommages ? A qui va-t-elle payer des dommages et intérêts pour le dommage simplement environnemental ? [...]

[u]Extrait 2 de la dissertation[/u]:
Ne peut on pas dire que cette charte de l’environnement dispose d’une portée ‘normatrice’ car elle a vocation à obliger le gouvernement à agir pour rendre applicable ses droits mais pas une portée normative car elle ne crée pas directement des droits applicables aux effets juridiques certains (des droits dits durs) ?[...]

Sommaire du document :

Introduction

[b]I. La portée normative de la charte de l’environnement, un document à valeur certaine consacrée par les autorités françaises[/b]

A) Une charte de l’environnement concrètement reconnue par le droit interne symbole d’une portée juridique assurée

B) Une charte de l’environnement concrètement reconnue par la jurisprudence symbole de son applicabilité possible

[b]II. La portée normative de la charte de l’environnement, une portée réelle mais limitée par l’effectivité des droits mis en place [/b]

A) Une pratique de la charte absente dans les litiges entre les particuliers reflet d’une valeur théorique pour les sujets de droits

B) Des Etats face aux obligations de la charte de l’environnement malmenés par leur valeur sans effet sur les sujets de droit

Ouverture