La location-gérance du fonds de commerce

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Présentation du document :

Présentation du contrat de location-gérance par lequel un commerçant loue un fonds de commerce moyennant une redevance à une autre personne.

Description du document :

Ce document met en avant les différentes conditions de la location-gérance, ainsi que les effets de cette dernière à l'égard des parties et des tiers ou créanciers.

[u]Extrait[/u] :
Un fonds de commerce peut faire l’objet d’une location et dans ce cas là, la propriété et l’exploitation sont séparées.
La location-gérance est un contrat par lequel un commerçant loue un fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui exploite celui-ci en son nom propre.

Il faut différencier la location-gérance de deux choses :
-la gérance salariée où le gérant est lié par un contrat de travail, et il n’est qu’un simple employé du propriétaire du fonds de commerce.
-Le gérant mandataire ou gérant succursaliste : il est lié par un contrat de mandat (civil), il dispose d’une certaine indépendance mais c’est le propriétaire qui est commerçant [...]

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Conditions de la location-gérance[b/]
A. Conditions relatives à l'objet
B. Conditions relatives au loueur
C. Conditions de publicité

[b]II) Les effets de la location-gérance[/b]
A. A l'égard des parties
1. Les droits et obligations du locataire gérant
2. Les obligations du loueur
B. Les effets à l'égard des tiers (créanciers)
1. Créanciers du loueur
2. Les créanciers du locataire

Conclusion