Dissertation : La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Corrigé structuré et entièrement rédigé d'une dissertation de droit sur la célébre théorie juridique de la loi écran en relation avec les traités internationaux et normes internationales en général en tant que source de légalité.

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l’affirmation de la fidélité du Conseil d’Etat à l’égard de l’idée selon laquelle il n’appartient pas au juge administratif d’écarter l’application d’une loi. Elle a notamment joué dans l’intégration des normes internationales, c'est-à-dire à l’égard des règles ( traités, accords internationaux …) qui du fait de leur origine et de leur caractère général impersonnel constituent une source de droit et plus particulièrement une source de légalité ; grand principe du droit consistant à mettre l’accent sur le respect du droit qui doit résider à toutes les initiatives administratives et mettant en avant l’obligation d’agir pour l’administration dans le respect du droit.