Commentaire : Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct

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Commentaire : Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962

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Commentaire : Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962.

[u]Extrait [/u]:
Sous la IVème République le Président de la République était élu par le Parlement c'est-à-dire au suffrage universel indirect. Sous la Vème, le Général de Gaulle, Président de la République et homme charismatique, souhaite concrétiser le rôle du Président de la République, et cela surtout suite à l’attentat du Petit Clamart. Il prend conscience qu’il peut disparaître à tout moment et souhaite laisser à son probable successeur, une place de Président plus concrète et va donc vouloir passer l’élection du Président de la République du suffrage universel indirect au suffrage universel direct. Pour cela en effet, il lui faut modifier la Constitution et donc utiliser l’article 89 qui est prévu pour cela. Mais par peur d’un évident blocage dans une des deux chambres, le Général de Gaulle va décider de modifier la Constitution par la voie de l’article 11, qui prévoit non pas un référendum constituant mais un référendum législatif et qui est donc conçu pour modifier des textes législatifs et non la Constitution. Le problème qui est posé est que cela est une procédure inconstitutionnelle. Mais le Général de Gaulle obtient un référendum positif le 28 Octobre 1962 et par la suite la Constitution est donc modifiée. Le Président du Sénat, mécontent, affirme que la Constitution est violée et que le Président a menti aux concitoyens Français. Il saisi donc le Conseil Constitutionnel pour que celui-ci tranche sur l’inconstitutionnalité ou non de cette réforme. La décision du Conseil Constitutionnel ne se fait pas attendre. En effet, nous allons voir dans l’étude de la décision du Conseil Constitutionnel, que celui-ci est soumit à de strictes limitations (I) qui entraînent par la suite des incompétences pour se prononcer sur la saisine du Président du Sénat (II).

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Les strictes limitations du Conseil Constitutionnel…[/b]
A. Une limitation générale effectuée par la Constitution
B. Une limitation liée à l’article 61 de la Constitution

[b]II) …entraînant une incompétence pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat.[/b]
A. Une incompétence liée aux articles 11 et 60 de la Constitution
B. La loi organique du 7 Novembre 1958 L’incompétence du Conseil

Conclusion