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Commentaire : Loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par le référendum du 28 Octobre 1962
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Introduction
[b]I) Les strictes limitations du Conseil Constitutionnel…[/b]
A. Une limitation générale effectuée par la Constitution
B. Une limitation liée à l’article 61 de la Constitution
[b]II) …entraînant une incompétence pour se prononcer sur la demande du Président du Sénat.[/b]
A. Une incompétence liée aux articles 11 et 60 de la Constitution
B. La loi organique du 7 Novembre 1958 L’incompétence du Conseil
Conclusion
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