Commentaire jugement Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995

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Présentation du document :

Commentaire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux du 26 Septembre 1995 en droit civil

Description du document :

Commentaire du jugement rendu par le TGI de Chateauroux, concernant le droit d'usage en droit civil.

[u]Extrait [/u]:
Le nom d’usage en lui-même se distingue du nom de famille. Par le terme du nom d’usage il faut entendre le fait d’accorder à une personne le droit de porter un nom qui n’est pas son nom de famille. De cette définition ressort des caractères particuliers, dont un qui s’attache au nom d’usage ; c’est le nom de la femme mariée, mais des exceptions existent au fait que la femme mariée reprenne son nom de famille d’origine après un divorce par exemple.

En effet, ici, nous sommes en présence d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Châteauroux, datant du 26 Septembre 1995. Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre et Mme Anne Moranville étant divorcés selon le jugement du Tribunal de grande Instance de Versailles du 12 Janvier 1986, Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre allègue un abus d’usage du nom Clermont Tonnerre par son ex-épouse alors que celle-ci, suivant les règles applicables à l’usage du nom de la femme mariée, a été expressément autorisée à conserver l’usage du nom marital tant dans l’intérêt de l’enfant que dans son intérêt personnel. Le demandeur initial, Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre soulève en vain qu’une femme non titrée de son chef ayant épousé un personnage titré ne peut prétendre porter le titre nobiliaire qu’autant que le lien marital n’est pas dissout et qu’elle continue de faire partie de la famille. La défenderesse Mme Anne Moranville rappel qu’elle souhaite conserver le titre de Duchesse acquis lors de son mariage seulement pour l’intérêt de son enfant encore mineur et aussi pour son intérêt personnel.

Ainsi le problème posé par la présente espèce est celui de savoir si en raison de la rupture d’un lien matrimonial par divorce, une femme peut-elle ou non conserver le titre nobiliaire de son ex-époux ? Par ces motifs le Tribunal a débouté Mr Charles Henry de Clermont-Tonnerre de l’ensemble de ses demandes, le condamne du paiement d’une somme de 10 000 Francs à son ex-épouse par l’application de l’article 700 du Nouveau code de procédure Civile, et le condamne aux dépens. Nous étudierons donc successivement quels sont les principes et les exceptions du nom d’usage de la femme mariée (I) et en nous appuyant sur le jugement du 26 Septembre 1995, les raisons de Mme Moranville, la défenderesse, de vouloir conserver le titre nobiliaire et donc le nom de son ex-époux (II).

Sommaire du document :

[b]I)Le nom de la femme mariée[/b]
A. Les principes du nom de la femme mariée
B. Les exceptions de l’article 264 du Code Civil


[b]II) Les différents arguments soulevés dans le jugement[/b]
A. Les arguments de la défenderesse
B. Conservation du titre à l’usage du nom de la femme mariée