Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 28 Mars 2000

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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 28 Mars 2000. Après avoir vu que la résolution de la vente conduit à l’anéantissement du crédit bail (I), nous verrons que

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Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 28 Mars 2000

[u]Extrait [/u]:
Les héritiers Bourdillon assignent la société Sanlaville, qui a octroyé le crédit, versement du montant du prêt. La Cour d’Appel de Grenoble donne droit à leur demande. Le professionnel prêteur forme alors un pourvoi, et reproche à l’arrêt de la Cour d'Appel d’avoir considéré que le contrat de prêt était formé, alors que faute de remise des fonds, ce dernier en raison de son caractère réel, n’était pas formé

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.

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Sommaire du document :

Introduction

[b]I) UN CONTRAT CONSENSUEL[/b]

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

[b]II) LES EFFETS D’UN CONTRAT CONSENSUEL[/b]

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B