Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte de la cour de cassation, 23 novembre 1990

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Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte de la cour de cassation, 23 novembre 1990.Après avoir vu que la résolution de la vente conduit à l’anéantissement du crédit bail (I), nous verrons quelles so

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Commentaire de l’arrêt de la CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, 23 NOVEMBRE 1990

[u]Extrait [/u]:
Selon la cour, la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction

I –LA RESOLUTION DE LA VENTE CONDUIT A L’ANEANTISSEMENT DU CREDIT-BAIL

A. Une solution attendue
B. Une décision de principe

II – UNE RÉSILIATION CONDITIONNÉE

A. Des conditions émises des clauses
B. L'importante solvabilité du vendeur

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