Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte de la cour de cassation, 23 novembre 1990
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre mixte de la cour de cassation, 23 novembre 1990.Après avoir vu que la résolution de la vente conduit à l’anéantissement du crédit bail (I), nous verrons quelles so
Description du document :
[u]Extrait [/u]:
Selon la cour, la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction
I –LA RESOLUTION DE LA VENTE CONDUIT A L’ANEANTISSEMENT DU CREDIT-BAIL
A. Une solution attendue
B. Une décision de principe
II – UNE RÉSILIATION CONDITIONNÉE
A. Des conditions émises des clauses
B. L'importante solvabilité du vendeur
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