Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 juin 2005

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Présentation du document :

La mise en danger délibérée est une notion complexe (I), punissable même en l’absence de dommages (II).

Description du document :

La faute de mise en danger délibéré a été crée en 1992 à l’occasion de la réforme du code pénal afin d’améliorer une politique de prévention des comportements violents ainsi cette faute peut être qualifiée d’imprudence aggravée car le risque a été envisagé par le délinquant, du moins cela parait évident comme l’illustre l’arrêt du 22 juin 2005 de la cour de cassation.

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction:

I- LA MISE EN DANGER DELIBEREE, UNE NOTION COMPLEXE

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

II- LA SANCTION POSSIBLE MEME EN L’ABSENCE DE DOMMAGE

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

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