Commentaire de l'arrêt de la 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 15 décembre 1999
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Présentation du document :
Commentaire de l'arrêt de la 3ème CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 15 décembre 1999.D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridi
Description du document :
[u]Extrait [/u]:
L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 15 décembre 1999 illustre parfaitement ces propos. En effet, la commune de Cadeilhan-Trachère à donné des terrains à bail à la commune de Saint-Lary Soulan pendant une durée de 99 ans renouvelable au gré du preneur. Toutefois la commune, bailleur, assigne la commune, preneur, en annulation de cette convention.
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction:
[b]I – LA PROHIBITION DU BAIL PERPÉTUEL[/b]
A. Le vice du perpétuel
B. Une nullité absolue
[b]II – LES CONSÉQUENCES DE LA PROHIBITION DU BAIL PERPÉTUEL[/b]
A. La prescription de l'action
B. La portée de l'arret
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