Commentaire de l’arrêt de la 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 3 février 2004

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Présentation du document :

La cour de cassation a dû se demander quel moment le préteur à usage d’une chose permanente pourrait demander restitution si aucun terme n’avait été convenu.

Description du document :

La cour de cassation réaffirme que l’obligation de restitution est l’essence même du prêt d’usage (I) et elle va, pour la rendre plus effective l’emménager dans certaines circonstances (II).

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction:

I – L’OBLIGATION DE RESTITUTION : ESSENCE MEME DU COMMODAT

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

II – L’OBLIGATION DE RESTITUTION : UN AMENAGEMENT TEMPOREL

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

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