Commentaire de l’arrêt de la 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 3 février 2004
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Présentation du document :
La cour de cassation a dû se demander quel moment le préteur à usage d’une chose permanente pourrait demander restitution si aucun terme n’avait été convenu.
Description du document :
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction:
I – L’OBLIGATION DE RESTITUTION : ESSENCE MEME DU COMMODAT
A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B
II – L’OBLIGATION DE RESTITUTION : UN AMENAGEMENT TEMPOREL
A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B
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