Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction

5.0 (12)

7.90€ | 9 consultation(s) | 1 page(s)

Présentation du document :

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2006 sur l'instruction. Commentaire d’arrêt à télécharger.

Description du document :

Corrigé d'un commentaire d'arret du conseil d'Etat du 6 mars 2006.

Sujet : Syndicat National des Enseignants et Artistes

[u]Extrait du commentaire d'arret [/u]:
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que diverses dépenses pour un montant respectivement égal à 14% et 5% du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée. Une instruction est une
prescription adressée par un chef de service aux agents placés sous son autorité, relative soit à l'interprétation des lois et règlements, soit au fonctionnement du service. Une instruction est donc une circulaire. En effet, les ministres, par les circulaires, peuvent donner des instructions à leurs agents sur l'interprétation à donner d'une loi ou d'un règlement, ou sur la conduite à tenir [...]

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) La recevabilité du REP contre l'instruction[/b]
A. L'ancienne distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires
B. La nouvelle distinction circulaires impératives/circulaires non-impératives

[b]II) La légalité de l'instruction[/b]
A. Les moyens d'illégalité
B. La légalité de l'instruction