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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2006 sur l'instruction. Commentaire d’arrêt à télécharger.
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Introduction
[b]I) La recevabilité du REP contre l'instruction[/b]
A. L'ancienne distinction circulaires interprétatives/circulaires règlementaires
B. La nouvelle distinction circulaires impératives/circulaires non-impératives
[b]II) La légalité de l'instruction[/b]
A. Les moyens d'illégalité
B. La légalité de l'instruction
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