Commentaire d'arrêt chambre criminelle de la Cour cassation du 25 juin 2002

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Commentaire d'arrêt chambre criminelle de la Cour cassation du 25 juin 2002 . L’interprétation stricte de l’article 221-6 du code pénal peut êtres appliqué au ca de l’enfant à naître ?

Description du document :

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

La cour de cassation fait une interprétation stricte de l’homicide involontaire (I) en respectant le principe des délits et des peines de la loi pénale. Cela n’empêche néanmoins pas le fait que cette interprétation soit discutée (II).

[u]Extrait [/u]:
« Interpréter c’est chercher à comprendre par une triple opération d’éclaircissement de ce qui est obscur, de développement du cours d’une histoire ou de la richesse d’un contenu, d’affirmation enfin au profit d’un sens exact et à l’encontre du doute ou de l’erreur » Ainsi le principe de l’interprétation stricte ne doit pas laisser de place au doute, et cela parce que le droit pénal s’intéresse au délits et crimes et que la sanction peut être la privation la plus grave, celle de la liberté. La cour de cassation illustre ce principe lors d’un arrêt du 25 juin 2002.

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.

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Sommaire du document :

Introduction

[b]I) L’interprétation stricte de l’homicide involontaire[/b]

A. Principe de la légalité des délits et des peines
B. Exclusion de l’enfant à naître

[b]II) L’interprétation discutée de l’homicide involontaire :[/b]

A. Une carence de disposition relative à l’enfant à naître
B. Une réaffirmation pourtant contestée