Commentaire d'arret Cass. civ.2, 4 novembre 2010 n° pourvoi 09-65947

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Présentation du document :

Commentaire d’arrêt de la décision de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010 sur la responsabilité du fait des choses. Commentaire à télécharger

Description du document :

Commentaire d’arrêt de la décision de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2010 à télécharger.

Commentaire d'arrêt en deux parties traitant le thème de la responsabilité du fait des choses.
La première partie définie les conditions de cette responsabilité, la seconde s'attarde sur la jurisprudence dont découle la décision à commenter.

Extrait du commentaire d'arrêt :


Les fautes en matière sportive sont spécifiques. Elles peuvent être une violation des règles du jeu
qui constitue un manquement à une règle du sport. La faute est alors couverte par l’acceptation
dite des « risques normaux ». Les risques normaux sont les risques pris en application des
règlements.

Ensuite, la faute peut concerné une faute commise dans le jeu ou contre le jeu. Elle engage alors
une responsabilité de l’auteur dans la mesure où la faute commise est contraire à l’esprit de
l’activité sportive. Ceci est illustré dans l’arrêt du 8 avril 2004, la cour de cassation reconnaît que la
responsabilité d’un club de football professionnel peut être engagée sur le fondement de la
responsabilité des commettants du fait de son préposé, lorsque celui-ci a commis une faute
caractérisée par la violation d’une règle du jeu. Mais la responsabilité du fait d’autrui ne peut être
opposée à une association sportive en l’absence de cette faute visée ci dessus [...]

Sommaire du document :

Introduction

I) Les conditions de la responsabilité du fait des choses


A. La faute sportive : une responsabilité spécifique
B. La théorie de l'acceptation des risques

II) Le revirement de la jurisprudence, le signe de la fin de la théorie de l'acceptation des risques


A. L'impact du revirement de jurisprudence sur la doctrine
B. Le rétablissement de l'acceptation des risques part le pouvoir législatif

Conclusion