Commentaire articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale Allemande

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Commentaire articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale Allemande . Commentaire détaillant et expliquant les articles en Droit constitutionnel

Description du document :

Commentaire complet détaillant et expliquant les articles 67 et 68 de la LFA (Loi fondamentale Allemande) en Droit constitutionnel.

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La Loi Fondamentale de la République fédérale d’Allemagne a été rédigée dans une Allemagne vaincue, divisée et placée sous le contrôle des Alliés. Aujourd’hui c’est une Loi Fondamentale qui est appliquée par une Allemagne, un Etat, indépendant et réunifié. La Loi Fondamentale ne devait être qu’un texte provisoire, d’où son nom de Loi Fondamentale au lieu de Constitution. Elle devait être révisée au lendemain d’une hypothétique réunification mais est devenue un texte définitif dont on voit mal comment les éléments fondamentaux pourraient être altérés, même si l’Allemagne se dotait d’une Constitution comme le permet l’article 146 de la Loi Fondamentale.

Celle-ci fut adoptée le 8 Mai 1949 et ne s’appliquait qu’aux Lander d’Allemagne occidentale, mais son article 23 prévoyait qu’elle pourrait être appliquée à d’autres parties de l’Allemagne après leurs adhésion. L’article 146 disposait qu’une Constitution serait adoptée par le peuple Allemand après la réunification. Mais l’effondrement du régime communiste en 1989 ouvre la voie à une unification qui se réalise très vite avec par exemple les premières élections au Bundestag le 18 Mai 1990.

En conséquence telle qu’elle se présente aujourd’hui la Loi Fondamentale Allemande est profondément marquée par le passé Allemand. En effet, l’Allemagne est actuellement un Etat de droit doté d’un régime parlementaire rationalisé. Plus particulièrement, les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale concernent l’investiture du Chancelier et la mise en cause de sa responsabilité politique ainsi que l’exercice du droit de dissolution. Ils montrent que la Loi Fondamentale fait largement appel aux techniques du parlementarisme rationalisé.

En effet, les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale démontre une grande indépendance du Chancelier fédéral ainsi qu’une collaboration fonctionnelle et une confiance mise en œuvre entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (I) représenté par le Bundestag. De plus, ces articles possèdent des modalités ou encore des éléments importants (II) qui nous montrent une grande faiblesse du président fédéral au sein de l’exécutif et l’obligation de délais. Nous étudierons donc, les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif pour nous tourner ensuite vers les modalités de ces articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale Allemande.

Sommaire du document :

Introduction

I) Les relations entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif : une collaboration fonctionnelle efficace mais l’Allemagne fédérale victime de sa propre sophistication
A. La responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement
B. L’existence d’un droit de dissolution

II) Les modalités des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale Allemande
A. Le statut et les fonctions du Chancelier fédéral et le rôle du Président de la République fédérale
B. Des délais précis au sein des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale

Conclusion