Commentaire : arrêt CE ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

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Corrigé du Commentaire d'arrêt CE ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge. Commentaire d’arrêt de 6 pages à télécharger

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Corrigé du Commentaire d'arrêt CE ass, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.

Corrigé entièrement rédigé et très complet.

[u]Extrait [/u]:
La réglementation de police constitue une obligation pour l’administration car elle doit intervenir pour maintenant l’ordre public, et édicter des mesures nécessaires.
En effet, la police administrative poursuit des buts résumés dans la notion d’ordre public.
Le contrôle du juge se fonde sur la nature de l’activité et sur la nature de la situation, sous réserve d’une importante exception.

La police municipale est la source d’un conséquent contentieux, ce qui a souvent poussé le juge administratif à préciser la notion d’ordre public.
L’arrêt du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang sur Orge » est un exemple de cette évolution.
En l’espèce, le maire de Morsang sur Orge prend un arrêté le 25 octobre 1991 afin d’interdire le spectacle de « lancer de nain » devant se dérouler dans une discothèque de sa commune.

La société Fun Production qui produisait ce spectacle et Monsieur Wackenheim, le nain qu’elle employait, saisissent alors le tribunal administratif de Versailles pour contester cet arrêté.

...

Le maire a pris dans le cas du « lancer de nain » la mesure de restriction la plus grave (l’interdiction) mais il est tout de même dans l’obligation de ne pas épargner les libertés dont bénéficiés cette activité de « divertissement », et de respecter ces dernières dans le mesure du possible.

Dans le spectacle du « lancer de nain » était rattaché certaines libertés, normalement celle de donner lieu ou d’assister à ce type d’attraction puisque cette dernière est licite, en effet aucune loi pénale n’existe à son propos donc aucune disposition l’interdit.
Cependant même une activité licite peut donner lieu à des mesures de police, si la loi en parle.
La liberté de se réunir (ce qui est en partie le cas dans le spectacle en question) est une activité protégée par la loi susceptible alors de donner lieu à des mesures de police (CE, Ass, 11 mai 1933 Benjamin) [...]

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) L’Ordre Public, notion évolutive et contingente traduite par l’arrêt CE 27 octobre 1995[/b]
A. Le respect de la dignité humaine, nouvelle composante de l’ordre public, s’ajoutant à la trilogie traditionnelle
B. le spectacle de « lancer de nain » déclaré comme illégal par le CE

[b]II) La conciliation entre respect des libertés publiques et protection de l’ordre public[/b]
A. Une nouvelle possibilité pour le maire d’utiliser ses pouvoirs d’interdiction (même en l’absence de circonstances locales particulières)
B. Une mesure de police restrictive prenant en compte les libertés individuelles.

Conclusion