Clause de mobilité géographique : Dissertation

0 (0 avis)

9.90€ | 4 consultation(s) | 4 page(s) Document .doc

Présentation du document :

Dissertation réalisée en licence en droit du travail sur la validité d'une clause de mobilité géographique dans un contrat de travail.

Description du document :

Il s'agit d'une dissertation réalisée en licence en droit du travail sur la validité d'une clause de mobilité géographique dans un contrat de travail.

[u]Extrait [/u]:
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause rédigée en ces termes : « les évolutions dans l’organisation de l’entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement », est illicite car trop imprécise.

Par ailleurs, la clause ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
La clause de mobilité doit être acceptée par les parties. En effet, une clause de mobilité géographique ne se présume pas. Elle doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié et ce, conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil.

Une clause de mobilité peut être prévue dans le contrat dès sa conclusion ou faire l’objet d’avenant ultérieur (dans ce dernier cas, l’accord préalable du salarié est indispensable) [...]

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Les conditions de validité : une clause limitée géographiquement[/b]
A. définir de façon précise la zone géographique d’application
B. Accord entre l'employeur et le salarié
C. Clause prévu dans le contrat de travail
D. Respect de la convention collective
E. Mutation doit être faite dans l’intérêt de l’entreprise

[b]II) Mise en oeuvre de la clause[/b]
A. Respect de la mobilité par le salarié
B. Précaution d’utilisation pour l’employeur

Conclusion

FAQs

Liste des avis

Aucun avis client pour le moment

Derniers documents dans la catégorie

La société à responsabilité limitée est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?

Dissertation effectuée en droit des sociétés. Elle porte sur le sujet des différentes sociétés et notamment sur la société à responsabilité lim ...

Document .docxDocument Pdf

Organisation juridictionnel : fiche révision complète

Fiche de révision d'organisation juridictionnel en première année de licence de droit. Résumé du cours en 10 pages provenant d'un cours d'origine faisant p ...

Document PdfDocument Open OfficeDocument .docx

La responsabilité internationale de l'Etat - Corrigé dissertation

Sujet de dissertation corrigé sur la responsabilité internationale de l'Etat. Dissertation à télécharger entièrement rédigée. ...

Document PdfDocument Open OfficeDocument .docx

Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978

Commentaire d’arrêt du 19 mai 1978 rédigé à télécharger. ...

Document Pdf

Le Conseil d'État et les principes généraux du droit - Dissertation

Dissertation de droit de niveau L1 à télécharger. Les principes généraux de droit s’imposent donc à l’administration, mais également au pouvoir rég ...

Document PdfDocument .docx

L’ordre public matrimonial est-il absolu ? Corrigé dissertation

Corrigé d'une dissertation de droit civil de niveau L1 à télécharger. La corrélation entre la société et le droit est évidente, mais il est intéressan ...