Clause de mobilité géographique : Dissertation

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Présentation du document :

Dissertation réalisée en licence en droit du travail sur la validité d'une clause de mobilité géographique dans un contrat de travail.

Description du document :

Il s'agit d'une dissertation réalisée en licence en droit du travail sur la validité d'une clause de mobilité géographique dans un contrat de travail.

[u]Extrait [/u]:
La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. Ainsi, la clause rédigée en ces termes : « les évolutions dans l’organisation de l’entreprise pourront amener cette dernière à modifier tant l’établissement que le bureau de rattachement », est illicite car trop imprécise.

Par ailleurs, la clause ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.
La clause de mobilité doit être acceptée par les parties. En effet, une clause de mobilité géographique ne se présume pas. Elle doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié et ce, conformément aux dispositions de l’article 1134 du code civil.

Une clause de mobilité peut être prévue dans le contrat dès sa conclusion ou faire l’objet d’avenant ultérieur (dans ce dernier cas, l’accord préalable du salarié est indispensable) [...]

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Les conditions de validité : une clause limitée géographiquement[/b]
A. définir de façon précise la zone géographique d’application
B. Accord entre l'employeur et le salarié
C. Clause prévu dans le contrat de travail
D. Respect de la convention collective
E. Mutation doit être faite dans l’intérêt de l’entreprise

[b]II) Mise en oeuvre de la clause[/b]
A. Respect de la mobilité par le salarié
B. Précaution d’utilisation pour l’employeur

Conclusion