Arrêt du conseil constitutionnel 25 juil. 1979. Continuité service public

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Présentation du document :

Quelles sont les limites entre le droit de grève et le principe de continuité ?

Description du document :

La continuité du service public – Arrêt du conseil constitutionnel du 25 juillet 1979.

Quelles sont les limites entre le droit de grève et le principe de continuité ?

[u]Extrait [/u]:
Le conseil constitutionnel avant de répondre concrètement à ces question va constitutionnalisé le principe de continuité puis viendra préciser que lorsque le législateur vient limiter le D de grève « il doit opérer une conciliation nécessaire entre le D de grève et l’IG » car il faut « Assurer la continuité du SP qui comme le D de grève à le caractère d’un ppe à valeur constitutionnelle ».

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction:

I La consécration du principe de continuité

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

II Une conciliation nécessaire avec le droit de grève

A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B

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