Annalyse Arrêt de la Cour de Cassation troisième chambre civile du 19 mars 2003

5.0 (12)

7.90€ | 6 consultation(s) | 2 page(s)

Présentation du document :

Le document est une analyse d'arrêt sur l'arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile du 19 mars 2003.

Description du document :

Le document est une annalyse d'arrêt sur l'arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile du 19 mars 2003.

[/u]Extrait [/u]:
Mesdames X et Y exploitait un Chalet pour vendre de la nourriture sur la commune d’Orcière Melette. Depuis 1977 des contrats ont été conclus entre M X et M Y et la commune d’Orcière Molette.
Succession de baux différents : 77 et 85 : « Première location saisonnière ». De 85 à 90 : « Gérance libre de fond de commerce ». 90-91 : « Bail précaire à caractère saisonnier ».
En 1991, la commune d’Orcière refuse de renouveler le contrat.
M X et Y vont en justice pour toucher le paiement d’une indemnité d’éviction car elle revendique le statut des baux commerciaux [...]

Sommaire du document :

I. Structure de l'arrêt

II. Article L. 145 14 du code de commerce

III. Etapes de la procédure

IV. Quels sont les faits à l'origine de cette affaire ?

V. Quelles sont les prétentions des parties ?

VI. Le problème juridique

VII. Solution