Annalyse Arrêt de la Cour de Cassation troisième chambre civile du 19 mars 2003
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Présentation du document :
Le document est une analyse d'arrêt sur l'arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile du 19 mars 2003.
Description du document :
Le document est une annalyse d'arrêt sur l'arrêt de la Cour de Cassation de la troisième chambre civile du 19 mars 2003.
[/u]Extrait [/u]:
Mesdames X et Y exploitait un Chalet pour vendre de la nourriture sur la commune d’Orcière Melette. Depuis 1977 des contrats ont été conclus entre M X et M Y et la commune d’Orcière Molette.
Succession de baux différents : 77 et 85 : « Première location saisonnière ». De 85 à 90 : « Gérance libre de fond de commerce ». 90-91 : « Bail précaire à caractère saisonnier ».
En 1991, la commune d’Orcière refuse de renouveler le contrat.
M X et Y vont en justice pour toucher le paiement d’une indemnité d’éviction car elle revendique le statut des baux commerciaux [...]
[/u]Extrait [/u]:
Mesdames X et Y exploitait un Chalet pour vendre de la nourriture sur la commune d’Orcière Melette. Depuis 1977 des contrats ont été conclus entre M X et M Y et la commune d’Orcière Molette.
Succession de baux différents : 77 et 85 : « Première location saisonnière ». De 85 à 90 : « Gérance libre de fond de commerce ». 90-91 : « Bail précaire à caractère saisonnier ».
En 1991, la commune d’Orcière refuse de renouveler le contrat.
M X et Y vont en justice pour toucher le paiement d’une indemnité d’éviction car elle revendique le statut des baux commerciaux [...]
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
I. Structure de l'arrêt
II. Article L. 145 14 du code de commerce
III. Etapes de la procédure
IV. Quels sont les faits à l'origine de cette affaire ?
V. Quelles sont les prétentions des parties ?
VI. Le problème juridique
VII. Solution
FAQs
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