Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 Novembre 2009
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Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 Novembre 2009. Analyse complète et intégralement rédigé.
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Analyse de l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 Novembre 2009. Analyse complète et intégralement rédigé.
[u]Extrait [/u]:
Pourvoi en cassation, les moyens :
MM. X et Y font grief à l’arrêt d’avoir fixé le montant de la cession des parts sans tenir compte du désaccord entre les parties ni de l’article 1843 4 du code civil. L’article prévoit que le montant de la cession de droits sociaux d’un associé à une société en cas de contestation, doit être fixé par un expert désigné. Ce qu’y n’a pas été réalisé selon MM. X et Y, en l’espèce la cours d’appel a violé l’article 1843 4 du code civil.
De plus, MM. X et Y font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les prix de la cession des parts sociales à 302.486 pour Monsieur X et 15.124 pour Monsieur Y.
[u]Extrait [/u]:
Pourvoi en cassation, les moyens :
MM. X et Y font grief à l’arrêt d’avoir fixé le montant de la cession des parts sans tenir compte du désaccord entre les parties ni de l’article 1843 4 du code civil. L’article prévoit que le montant de la cession de droits sociaux d’un associé à une société en cas de contestation, doit être fixé par un expert désigné. Ce qu’y n’a pas été réalisé selon MM. X et Y, en l’espèce la cours d’appel a violé l’article 1843 4 du code civil.
De plus, MM. X et Y font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les prix de la cession des parts sociales à 302.486 pour Monsieur X et 15.124 pour Monsieur Y.
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
I. l'arrêt
II. L'analyse de l'arrêt
1. Titre
2. Les faits
3. Procédure
4. Argumentation des parties
A. Pourvoi en cassation, les moyens
B. Argumentation de la Cour de cassation pour réfuter les arguments du pourvoi
C. Décision de la Cour de Cassation, dispositif
5. Ajouter des faits
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