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Analyse d'arrêt de la Cour de Cassation en Assemblée plénière du 29 juin 2007. Analyse d'arrêt à télécharger.
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
I. Les faits
II. La procédure
III. Motif de la Cour de Cassation
IV. Problème de droit
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