Analyse arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile 15 mai 2007

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Présentation du document :

Cette analyse comprend une fiche d'arrêt et d'un analyse

Description du document :

L'analyse comprend à la fois un bilan sur ce que l'on doit retenir de cet arrêt, mais également une explication de la directive européenne du 25 juillet 1985.

[u]Extrait [/u]:
Fait : le 27 juillet 1997, M. X. achète un téléviseur auprès de la société la Redoute. Ce même téléviseur fut la cause d’un incendie chez M. X. le 17 mai 1998. Ce dernier intenta alors une action en justice avec son assureur – la société AGF contre la société la Redoute afin d’obtenir une indemnisation.

Procédure : première instance M. X. et la société indienne sont les demandeurs. Le défendeur est la société La Redoute.
Cour d’appel de Grenoble. Le 4 avril 2005. L’appelant est M. X. et la société indienne. L’intimé et la société La Redoute. Décision : déclaré irrecevable l’action de M. X. et de la société AGF engagée contre la société la Redoute. Sur le motif que, selon l’article 1147 du Code civil, le fournisseur n’est pas responsable du défaut de sécurité du téléviseur[...]

Auteur : Florian V. (5 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

I. Fiche d'arrêt

II. Enseignement à tirer de cette arrêt

III. Spécificité de la directive européenne du 25 juillet 1985

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