Acte sous seing privé de cession d’actions

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Présentation du document :

Exemple d'acte sous seing privé de cession d’actions. Vous pouvez l'adapter à votre situation. Document à télécharger.

Description du document :

Exemple d'Acte sous seing privé de cession d’actions.

Vous pouvez l'adapter à votre situation.

Il s'agit d'un acte sous seing privé, composé de 6 articles :

1) Origine de propriété
2) Cession
3) ARTICLE 3 : Propriété – Jouissance
4) ARTICLE 4 : Prix
5) ARTICLE 5 : Clause de dispense de garantie de passif
6) ARTICLE 6 : Opposabilité

[u]Extrait [/u]:
Le cédant déclare et garantit que la société par actions simplifiée dont les actions font l’objet de la présente cession présente les caractéristiques suivantes :
La société par actions simplifiée “ … ” a été régulièrement constituée, conformément à la réglementation en vigueur. Les actifs qu’elle détient ont été régulièrement apportés, créés ou achetés [...]

...

Il est indiqué que les associés de la société par actions simplifiée, conformément à l’article …………… des statuts de cette der¬nière société, ont par assemblée (ou consultation écrite) du ……………, agréé le Cessionnaire en qualité de nouvel associé.
Le Cessionnaire deviendra donc propriétaire des actions cédées, avec tous les droits et obligations qui y sont attachés, à comp¬ter du jour de la signature des présentes.
Il aura notamment seul droit aux produits desdites parts qui seront mis en distribution postérieurement à ce jour [...]

Sommaire du document :

- ARTICLE 1 : Origine de propriété
- ARTICLE 2 : Cession
- ARTICLE 3 : Propriété – Jouissance
- ARTICLE 4 : Prix
- ARTICLE 5 : Clause de dispense de garantie de passif
- ARTICLE 6 : Opposabilité