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Dissertation de droit constitutionnel

Catégorie document Catégorie : Droit Auteur document Auteur : Ferat1 Date publication document Publication : 20/04/2011
Prix document Prix : 3.60€ Nombre de page Nb page : 6 page(s) Nombre de téléchargement du document Consulté : 22 fois
Resumé :
Corrigé d'une dissertation de première année de droit en Droit Constitutionnel concernant le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Ve République.

Document de très bonne qualité, bien structuré et développé.

Extrait :
D’après Michel Debré, le Conseil Constitutionnel est « une arme contre la dévotion du régime parlementaire ».

Le Conseil Constitutionnel est créé le 4 octobre 1958 sous la Ve République et est composé de membres nommés, de membres de droits et d’un président du Conseil.
En effet, le Conseil Constitutionnel est composé neuf membres nommés, trois sont nommés par le Président de la République ( après avis public de la commission permanente et compétente de chaque assemblée d’après les articles 56 et 13 de la constitution ) et 6 nommés par les sénateurs et les députés ( après avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. ) ; et de membres de droit, composé d’anciens Présidents de la République [...]
Plan du document :
Introduction

I) Le contrôle de constitutionnalité du Conseil Constitutionnel

A. les compétences de contrôle obligatoire du conseil constitutionnel.
- les lois organiques
- les règlements des assemblées parlementaires.
- les lois référendaires

B. Les compétence de contrôle facultatif du conseil constitutionnel
- lois ordinaires
- les lois constitutionnelles
- les traités internationaux

II) Accroissement du rôle du conseil constitutionnel

A. La saisine du Conseil Constitutionnel
1.La loi constitutionnelle d’octobre 1974
2.La question prioritaire de constitutionnalité : Le QPC

B. Les normes de références du Conseil Constitutionnel.
1.Le bloc de constitutionnalité
2.L’absence de contrôle de conventionalité

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Tags : dissertation, droit, constitutionnel, droit
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