Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civile de la cour de cassation, 5 Février 1985

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Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civile de la cour de cassation, 5 Février 1985. Un travail spécifique en vertu d’indication particulière suffisent-ils à qualifier un contrat de sous traitance ?

Description du document :

Commentaire d’arrêt de la 3eme chambre civile de la cour de cassation, 5 Février 1985.

[u]Extrait [/u]:
Selon la cour de cassation, est un sous traitant et non pas un simple fournisseur l'entrepreneur qui, pour satisfaire une commande, livre sous forme d'assemblage des armatures métalliques qu'il est impossible en raison de leurs dimensions spécifiques, de détenir en stock, effectuant un travail spécial que l'entrepreneur principal destinait à un chantier déterminé, en vertu d'indications particulières rendant impossible la substitution au produit commandé d'un autre équivalent.

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.


Sommaire du document :

Introduction

I – UNE QUALIFICATION DIFFICILE

A. Contrat d'entreprise et vente
B. Qualification retenue : La sous traitance, contrat d'entreprise

II – LE PARTICULARISME DE LA QUALIFICATION

A. Des critères spécifiques
B. L'action directe comme conséquence

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