Tableau récapitulatif de la saisie immobilière

5.0 (12)

9.90€ | 0 consultation(s) | 6 page(s)

Présentation du document :

Tableau récapitulatif de la saisie immobilière. Fiche de révision sur la saisie mobilière avec les procédures à suivre mais aussi les incidents de la saisie

Description du document :

Ce document est un tableau recapitulatif de la saisie mobilière en Voie d'Exécution, avec un résumé de ce qu'il y a à faire lors d'une saisie, la procédure à suivre, les incident de la saisie spécialement pour les étudiants en 4ème année en DROIT PRIVE module Voie d' Exécution.

[u] Extrait de la fiche[/u]
La saisie conservatoire
Art721 du code de procédure civile : « Tout créancier d’ une somme d’ argent son représentant légal ,ou même conventionnel mais porteur d’ un mandat spécial s’ il justifié que la créance parait fondée en son principe peut par requête présentée au magistrat compétent pour statuer au fond suivant les règles de Droit commun obtenir par ordonnance l’ autorisation de saisir conservatoire ment les effets mobiliers et meubles corporels de son débiteur dans tous les cas qui requière célérité et si le recouvrement de la créance est en péril."[...]

Sommaire du document :

[b]I) CLASSIFICATION DE LA SAISIE MOBILIERE[/b]
A. SAISIE-EXECUTION
B. SAISIE-CONSERVATOIRE
C. SAISIE-ARRET

[b]II) PROCEDURE DE LA SAISIE MOBILIERE[/b]
A.SAISIE -EXECUTION
B.SAISIE-CONSERVATOIRE
C.SAISIE-ARRET

[b]III)INCIDENTS DE LA SAISIE MOBILIERE[/b]