PV AG non rémunération gérant

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Le 06/07/2022 | 9.90€ | 0 consultation(s) | 1 page(s) Document PdfDocument Open OfficeDocument .docx

Présentation du document :

Modèle de PV d'AG pour non rémunération d'un gérant à télécharger pour envoyer à Pole emploi afin de maintenir vos droits. Exemple de PV rédigé par le service juridique d'un cabinet comptable.

Description du document :

Exemple de procès verbal d'assemblée générale pour non rémunération du gérant.

Ce document est demandé par pole emploi, chaque année pour pouvoir continuer à verser les indemnités de chômages. En effet, à partir du moment ou le ou les gérants perçoivent une rémunération les droits se réduisent ou s'arrêtent. En l'absence de ce document, pôle emploi stoppera automatiquement les indemnités. De ce fait, fournir un pv d'ag de non rémunération que vous soyez en EURL, SARL ou même SAS vous permet de maintenir vos droits au chômage.

Ce document est un justificatif de non rémunération qui pourra faire foi devant les différents instances fiscales et qui de ce fait à une vraie valeur juridique.

Ce document professionnel convient très bien si il y a plusieurs gérants dans l'entreprise également.

Ce document est entièrement rédigé. Il ne vous restera qu'à mettre les informations de la société ainsi que celle du ou des gérants.

Sommaire du document :

Modèle de PV d'AG en pdf, .docx et odt à télécharger

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