Note de service - Suppression d'un acquis social à ses salariés - Tickets restaurant

5.0 (12)

7.90€ | 0 consultation(s) | 2 page(s)

Présentation du document :

Modèle de note de service permettant de supprimer l'acquis social de l'usage des Tickets restaurant pour le personnel.

Description du document :

Voici un modèle de note de service permettant en toute légalité de supprimer l'acquis social de l'usage des Tickets restaurant par l'ensemble de son personnel.

A compter de telle date, l'octroi de cet avantage est révolu.

Cette lettre est à faire signer par l'ensemble du personnel (en 2ème page)

[u]Extrait de la lettre[/u]:
La suppression définitive de l’octroi des tickets restaurants interviendra à partir du …….

Cet avantage social constituait un usage dont vous avez eu la possibilité de bénéficier, mais qui n'a jamais fait l'objet d'une clause particulière dans votre contrat de travail, ni d’une annotation sur un support écrit consultable par le personnel.

La suppression de cet acquis social ne saurait être considérée comme [...]

Sommaire du document :

Modèle de note de service permettant de supprimer l'acquis social de l'usage des Tickets restaurant pour le personnel.