Lettre de demande de Vérification de la régularité d'un chèque en paiement

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Présentation du document :

Lettre de demande de Vérification de la régularité d'un chèque en paiement. Lettre à télécharger

Description du document :

Selon la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques, toute personne recevant un chèque en paiement d'un bien ou d'un service (et pour cette seule circonstance) peut vérifier auprès de la Banque de France, contre rémunération, si ce chèque n'a pas été déclaré comme volé ou perdu, n'a pas été tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d'une interdiction judiciaire ou bancaire.

Ce document est une lettre qui doit être adressée à la banque à cet effet.

[u]Extrait de la lettre[/u]:
J’ai vendu ma voiture à Monsieur (nom et adresse), le (date) ; celui-ci m’a remis en paiement de ce bien un chèque dont je souhaiterais vérifier la régularité.

Les références figurant sur le chèque pour lequel je demande cette consultation sont les suivantes :
- (le numéro du chèque)
- (l’identification précise de la banque auprès de laquelle le compte est ouvert)
- (les coordonnées bancaires du signataire du chèque).
[...]

Sommaire du document :

Lettre de demande de Vérification de la régularité d'un chèque en paiement