Synthèse hiérarchie des normes droit administratif: tableau récapitulatif
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Présentation du document :
Tableau récapitulatif sur la hiérarchie des normes en droit administratif et illustration avec les arrêts à connaître!
Description du document :
Tableau de synthèse sur la hiérarchie des normes en droit administratif. Conseil d'Etat, Cour de cassation, Conseil Constitutionnel... qui est compétent pour contrôler quoi?
Trois axes: conflits de normes au sein du droit interne, conflits de normes droit interne/droit international et enfin conflits de normes droit interne/droit communautaire. Un tableau synthétique pour une vision claire de la hiérarchie des normes illustré par les arrêts à connaître.
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Contrôles exercés par:
I. Le Conseil d'Etat
II. La Cour de cassation
III. Le Conseil Constitutionnel
au sein du droit interne, droit interne/droit international et enfin droit interne/droit communautaire
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