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Qui fait la loi en France sous la Vème République ? Dissertation

Catégorie document Catégorie : Droit Auteur document Auteur : scaly Date publication document Publication : 01/03/2014
Prix document Prix : 5.40€ Nombre de page Nb page : 8 page(s) Nombre de téléchargement du document Consulté : 2 fois
Resumé :
Dissertation de droit "qui fait la loi en France sous la Vème République?" L2, Sorbonne.

Extrait de la dissertation :

« Après l’expérience que nous fîmes, sous la IVème République, il était inévitable et sans doute indispensable que dans les débuts de la Vème, le Parlement se trouvât resserré dans un lacis de contraintes » : c’est ainsi que s’exprima Edgar Faure, homme politique français qui fut président du Conseil et président de l’Assemblée nationale, ainsi que plusieurs fois ministre. Il brosse ainsi le portrait d’une Cinquième République se dirigeant vers un affaiblissement du Parlement, synonyme d’une capacité insuffisante dans le processus législatif. Il est alors légitime de se demander, si dans ce « lacis de contraintes », le Parlement va pouvoir conserver une certaine permanence et importance dans son pouvoir de création de l’oeuvre de la loi, et ceci de manière effective vis-à-vis des autres organes institutionnels. S’avère-t-il encore possible d’affirmer le parlement come détenteur du pouvoir législatif, alors même que la Vème République est venue consacrer le fait qu’il n’est plus dans une situation de détention exclusive de ce pouvoir ? Mais est-ce dire pour autant qu’il faille appréhender la réduction de l’étendue des prérogatives du parlement comme ayant nécessairement engendré la réduction du parlement en une « chambre d’enregistrement », auquel cas il ne serait plus l’actif principal de la procédure législative, mais une simple « formalité » n’intervenant qu’en fin de processus ? |...]

Aperçu :

Corrigé dissertation

Plan du document :
I. La captation de la loi par le pouvoir exécutif comme facteur de renforcement du gouvernement, au détriment du Parlement
A] La consécration constitutionnelle de la division de la fonction législative
B] La nécessité d’une remise en place contextuelle et d’une analyse de la « conception » de la loi : les effets de la rationalisation

II. Une appréhension nouvelle du processus de création législative nuançant la permanence de la force parlementaire en son sein
A] Une possible évolution vers un recouvrement parlementaire
B] Vers un encadrement européen accru

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Tags : qui, fait, loi, france, sous, vème, république ,dissertation, droit
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