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La jurisprudence est-elle source de droit ? Corrigé dissertation

Catégorie document Catégorie : Droit Auteur document Auteur : SoffianeC Date publication document Publication : 23/04/2013
Prix document Prix : 3.60€ Nombre de page Nb page : 6 page(s) Nombre de téléchargement du document Consulté : 4 fois
Resumé :
Cette dissertation voit dans son introduction l'histoire de la jurisprudence, des définitions et l'importance de la jurisprudence. Elle relate dans ses deux parties le débat entre les deux thèses à propos de la jurisprudence.Document idéal pour les étudiants en droit.

Sujet : La jurisprudence est-elle source de droit ?

Extrait 1 de la dissertation
Ainsi, les juges du système romano-germanique sont liés premièrement à la Constitution. Les articles 34 et 37 de la Constitution ne font aucune place au juge pour élaborer la règle de droit, mais donnent le pouvoir au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat de modifier la loi. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l'autorité judiciaire selon les articles 64 à 66. [...]

Extrait 2 de la dissertation
L’article 1351 du Code civil énonce quant à lui que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ». Cet article pose le principe de l’autorité relative de la chose jugée[...]

Aperçu :

Corrigé dissertation

Plan du document :
Introduction

I) La jurisprudence, autorité non considérée comme une source formelle du droit

II) La jurisprudence, source officieuse du droit subordonnée à la loi

Conclusion

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Tags : la, jurisprudence, est-elle, source, droit ,corrigé, dissertation, droit
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