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Contrat Spéciaux : Le contrat d'entreprise

Catégorie document Catégorie : Droit Auteur document Auteur : Ferat1 Date publication document Publication : 10/04/2013
Prix document Prix : 5.40€ Nombre de page Nb page : 17 page(s) Nombre de téléchargement du document Consulté : 0 fois
Resumé :
Cours entier sur "LE CONTRAT D’ENTREPRISE" de la partie "Contrat Spéciaux" en droit. Cours complet. Idéal pour les étudiants en droit et ceux qui s'y intéressent.

Extrait 1 du cours:
Attention à la terminologie qui est employer, que ce soit dans le langage courant ou avec le Législateur. Ex : la vente de ticket de spectacle, la vente de ticket de transport, la vente de voyages et de séjours > art L211 du code du tourisme. Car en réalité, on n’achète pas le ticket, mais plus a avoir un service. Au sens stricte, il s’agit pas d’une vente, mais la recherche de bénéficier d’un service.[...]

Extrait 2 du cours:
Deux questions non encore résolue : l’existence du prix > la Q° est de savoir si on peut obtenir un contrat d’entreprise à titre gratuit. En ppe, o considère que le contrat d’entreprise était conçu comme un contrat onéreux. Dès lors, il faut savoir si le caractère onéreux vient de l’essence ou de la nature du CE.
- Si c’est de l’essence du contrat > alors le contrat d’entreprise n’est pas valide (ou ne peut ê qualifié de contrat d’entreprise) que si une rémunération est prévue en contrepartie du service effectué.[...]
Plan du document :
Introduction.

I. Avant le code civil
II. Le code civil
III. Après le code civil.

Chapitre I. la qualification du contrat d’entreprise
I. Qualification des CE visant à la fabrication d’un bien.
II. Qualification des CE qui ne vise pas la fabrication d’un bien.

Chapitre II. La formation du contrat d’entreprise.
I. La protection du consentement du maître d’ouvrage
II. La forme du contrat d’entreprise.
III. Les éléments constitutifs du contrat d’entreprise.

Chapitre III. L’exécution du contrat d’entreprise.
Section I. Les obligations du maitre d’ouvrage/entrepreneur.
I. le champ d’application
II. le contenu de l’obligation du maitre d’œuvre
III. le régime de l’action du maitre d’ouvrage
IV. les sanctions de l’inexécution.

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Tags : contrat, spéciaux, contrat, d'entreprise, droit
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