Vendredi 17 Novembre 2017 - 22h06 | 49 884€ distribués. - 6 279 documents publiés par 3 760 auteurs
Twitter Facebook Google plus edooc
arglow
1581.78€

lougaroute
822.44€

Ludo12
640.01€


Qualité des documents Sécurité des paiements

12

Conditions générales d'utilisation

Date de mise à jour des présentes conditions générales d'utilisation : le 13/05/2010

Préambule :

La société déclaré sous le statut d'auto-entrepreneur dont le numéro SIRET est 514 350 578 00019 anime un site de service électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.edooc.fr.

Le Site met en relation d'une part des auteurs proposant à la vente leur(s) document(s) et d'autre part des acheteurs souhaitant acquérir ce(s) document(s).

Definitions :

Aux fins des présentes conditions générales, le singulier impliquant le pluriel et réciproquement, les définitions suivantes s'appliquent :

a) "Site" : désigne le site de commerce électronique édité par la société Edooc, et accessible par le réseau Internet à l'adresse.

b) "Utilisateur" : désigne une personne qui s'est inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou y vendre un ou des Docment(s). L'Utilisateur doit être :
- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ;
- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée ;
- soit le représentant légal d'une personne morale de droit français et dont le siège est en France, laquelle est Acheteur ou Vendeur.

c) "Vendeur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre de vente d'un ou de plusieurs Document(s) sur le Site.

d) "Acheteur" : désigne un Utilisateur qui émet une offre d'achat d'un ou de plusieurs Document(s) sur le Site.

e) "Document" : désigne un objet immatériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site.

f) "Annonce" : désigne l'offre de vente d'un ou de plusieurs Document(s) émise par le Vendeur sur le Site.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs et les Vendeurs afin de permettre leur mise en relation.

Article 2 : Inscription sur le site

L'inscription sur le Site est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent diffuser une Annonce, émettre une Offre d'Achat, accepter une Offre d'Achat, conclure une vente par l'intermédiaire du Site.

EDOOC s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement des données personnelles le concernant.

L'Utilisateur peut à tout moment l'exercer par e-mail (contact.edooc[at]gmail.com) en indiquant ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale et e-mail et pseudonyme identifiant.

En fonction des choix qu'il exprime lors de la création ou de la consultation de son compte, l'Utilisateur est susceptible de recevoir des offres de EDOOC comme indiqué lors de la création de son compte. S'il ne le souhaite plus, l'Utilisateur peut à tout moment en faire la demande à EDOOC par l'un des modes de contact susmentionnés.

Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, EDOOC utilise des cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il est toutefois précisé que la désactivation des cookies peut restreindre l'accès à certaines pages du Site et/ou dégrader la navigation de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte que EDOOC conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Article 3 : Documents et mise en vente

Les utilisateurs qui nous proposent des documents s'engagent à en détenir les droits. Le service "Edooc.fr" ne pourra en aucun cas faire l'objet de poursuites en cas de litiges relatifs aux droits d'auteur sur un document publié sur le service "Edooc.fr" dans le cas où l'utilisateur n'aurait pas respecté cette règle.

Les utilisateurs s'engagent à ne proposer aucun contenu répréhensible d'une manière générale (raciste, xénophobe, nuisant à l'image d'une personne physique ou morale...).

Les utilisateurs reconnaissent que seules les statistiques sur les ventes des documents fournies par le service "Edooc.fr" font foi. En cas de réclamation, une autre vérification sera faite et fera foi au moyen des statistiques fournies par nos prestataires de paiement (Starpass et Paypal).

Les utilisateurs reconnaissent le droit au service "Edooc.fr" de refuser, de retirer tout document à sa seule discrétion.

Pour chaque fiche de présentation d'un document une illustration peut être ajoutée mais représente seulement une suggestion de ce document et non pas un aperçu réel de ce dernier.

L'auteur s'engage lors de la mise en vente d'un de ses documents à ne proposer son document sur aucune autre plateforme que celle d'Edooc.fr. En effet, du moment que le document a été proposé à notre comité de lecture sa vente devient l'exclusivité d'edooc.fr.

Lorsqu'un document est proposé à la vente, l'auteur s'engage à le laisser à la vente sur la plateforme d'Edooc durant au moins 1 an. Passé cette durée, le membre pourra faire une demande de retrait de son document de notre base de données. Le dit document sera alors retiré de la vente.

Article 4 : Le prix

Le prix du Bien payé par l'Acheteur comprend les 3 éléments suivants :
- Les frais de fonctionnement du système de paiement
- La rémunération de Vendeur
- Une commission définie par EDOOC pour sa rémunération en tant qu'intermédiaire entre acheteur et vendeur.

L'Acheteur est débité du prix Intégral dès que la vente est conclue.

Le Vendeur ne reçoit, en toute hypothèse, qu'une somme égale au Prix du documents diminué de la Commission d'EDOOC.

Le prix de vente des documents est librement fixé par EDOOC et son commité de lecture en fonction de la qualité des documents. Il est généralement de :
- 0.00€ (GRATUIT)
- 0.56€ (1 code)
- 1.80€ (1 code)
- 3.60€ (2 codes)
- 5.40€ (3 codes)
- 7.20€ (4 codes)
- 9.00€ (5 codes)

Cependant certains documents de trés bonne qualité et d'un volume conséquent pourront être vendu à des prix comprit entre 10.50€ et 30€.

Les prix peuvent varier de quelques centimes à quelques euros du prix de vente indiqué en fonction du mode de paiement utilisé.

Une demande de paiement peut être faite par un membre lorsque l'argent crédité sur son compte Edooc est supérieur ou égal à 20€ et que 40% de ce montant provient uniquement de la vente de ses documents.

Article : Réclamations

En cas de problème technique durant le paiement ou le téléchargement d'un document notre service clientèle est à votre entière disposition. Pour notre clause "satisfait ou remboursé" le rembourssement se fait sous la forme d'un avoir d'un montant égal au prix du document acheté et sera valable pour une durée de 1 an pour le téléchargement d'un document. Bien évidement la demande de rembourssement devra être motivée et argumentée sans quoi la clause "satisfait ou remboursé" ne pourra s'appliquer.

Article 7 : Sanctions

EDOOC se réserve le droit de retirer un document de la vente, sans préavis ni mise en demeure préalable, et sans indemnité.

En cas de fraude ou infraction caractérisée (notamment fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, contrefaçon, recel, importation illégale), et sans préjudice d'une éventuelle action judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur concerné, EDOOC pourra à titre conservatoire, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans indemnité, temporairement ou définitivement retirer son ou ses Annonce(s), et/ou bloquer ses gains sur son compte, et/ou suspendre son compte, et/ou lui refuser l'accès au Site par la radiation de son inscription.

Il est par ailleurs rappelé que EDOOC a l’obligation de communiquer aux organismes compétents chargés par la législation en vigueur de la répression des dites fraudes et infractions et sur simple demande de leur part tous documents, informations et enregistrements dont il dispose, et notamment les pseudonymes identifiant, codes confidentiels et données nominatives des Utilisateurs concernés.

Article 8 : Garantie et responsabilité

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site conforme aux présentes conditions générales.

EDOOC n'est pas responsable du contenu des Annonces, du fait que le Vendeur ne soit pas le légitime propriétaire des Documents de son Annonce, de la non-conformité du Document avec la description de la fiche de présentation, des mensonge, promesse, exagération, dol, violence ou erreur du Vendeur ou de l'Acheteur, de l'absence de conclusion d'une vente, de la bonne exécution par les parties de leurs obligations.

EDOOC n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudonyme identifiant et/ou du code confidentiel d'un utilisateur.

Sauf si sa faute est avérée, EDOOC ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un dommage direct ou indirect éventuellement subi par un Utilisateur, notamment l'altération ou la perte d'informations.

EDOOC se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. EDOOC n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Conformément à la réglementation en vigueur, le traitement de vos données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (n° récépissé : Attribution du numéro en cours).

Les présentes CGU sont régies par le droit français.