Commentaire de l’arrêt du Tribunal Administratif d’Orléans, 8 février 2001, Société Robert Nioche et fils

Commentaire de l’arrêt du Tribunal Administratif d’Orléans, 8 février 2001, Société Robert Nioche et fils.

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La loi du 30 juin 2000 a conduit à l’adoption de dispositions communes à tous les référés notamment celle qui dispose que les juges de référé sont les présidents des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et le président de la section du contentieux du conseil d’Etat. Ce dernier a d’ailleurs directement collaboré à l’élaboration de la loi afin d’améliorer le référé devant les juridictions administratives pour pallier à la lenteur ou l’inefficacité qui leur est souvent reprochées. Avant cela les procédures d’urgences n’étaient pourtant pas absentes du contentieux administratif, toutefois la loi de 2000 à élaboré deux nouvelles procédures de référés en urgence : celle du référé suspension et celle du référé liberté. Le référé suspension est celui par lequel le juge des référés administratifs suspend l’exécution d’une décision administrative en cas d’urgence, quand celle-ci fait l’objet d’un recours en annulation ou en réformation. La demande de référé suspension ne peut être fait qu’à l’égard d’un acte administratif unilatéral.