Commentaire de l’arrêt de l’ASSEMBLE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, 6 décembre 2004
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Présentation du document :
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur, sous certaines conditions.
Description du document :
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction:
I – LES EFFETS DE LA VENTE D’IMMEUBLE
A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B
II – LA TRANSMISSION DU CAUTIONNEMENT
A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B
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