Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 22 juin 2005
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Présentation du document :
La mise en danger délibérée est une notion complexe (I), punissable même en l’absence de dommages (II).
Description du document :
Auteur : Florian V. (13 notes)
Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.
Sommaire du document :
Introduction:
I- LA MISE EN DANGER DELIBEREE, UNE NOTION COMPLEXE
A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B
II- LA SANCTION POSSIBLE MEME EN L’ABSENCE DE DOMMAGE
A. Sous-Partie A
B. Sous-Partie B
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