Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 septembre 2006

0 (0 avis)

9.90€ | 2 consultation(s) | 4 page(s) Document .doc

Présentation du document :

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 septembre 2006. Le 27 octobre 2005, la 3ème chambre de la cour d’appel de Rennes condamne Véronique X pour homicide invol

Description du document :

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 12 septembre 2006.

[u]Extrait [/u]:
Le 25 janvier 2000 Elise Z se rend au cabinet de Véronique X pour lui faire part de ses craintes au niveau de son état de santé. Alors que Véronique X ne réalise pas d’investigation permettant de mettre en évidence les mesures thérapeutiques nécessaires et n’assure pas un suivit de l’état de la patiente, celle-ci décède dans la nuit du vendredi 28 au samedi 29 janvier 2000 à la suite d’un coma diabétique ayant provoqué l’absorption de liquides et d’aliments par l’arbre respiratoire. Pour cette raison, le ministère public poursuit Véronique X pour homicide involontaire selon l’article 221-6 du code pénal et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du même code.

Auteur : Florian V. (13 notes)

Diplômé d'un BAC+5 en marketing et communication, actuellement directeur marketing pour un site ecommerce français.

4703 documents

6 ans 5 mois 22 jours

Sommaire du document :

Introduction

[b]I) Un lien direct inexistant[/b]

A. Un délit non intentionnel présent
B. Une causalité indirecte

[b]II) Une faute caractérisée avérée[/b]

A- Une faute indéniable
B- Une faute punissable